Conditions générales de vente
Lecremy Digital Agency · Version : 10/2025
Informations légales
1. Champ d'application
1.1 Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre Lecremy Digital Agency (ci-après dénommée « l’agence »), propriétaire : Jordan Fokui, et ses clients (ci-après dénommés « clients ») concernant des prestations dans le domaine des services numériques (en particulier le développement web, le marketing en ligne, le conseil et le design).
1.2 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si l’agence a expressément accepté leur validité par écrit.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent aux entrepreneurs (§ 14 BGB) ainsi qu’aux consommateurs (§ 13 BGB).
2. Objet du contrat et conclusion du contrat
2.1 L’objet concret du contrat, la nature et l’étendue de la prestation ainsi que la rémunération résultent du contrat individuel correspondant, de l’offre de l’agence ou de la confirmation de commande écrite.
2.2 Les prestations de l’agence peuvent être conçues comme un contrat de service (obligation de moyens, par exemple conseil, assistance SEO) ou comme un contrat d’entreprise (obligation de résultat, par exemple développement d’un site web). Ceci est défini dans le contrat individuel.
2.3 Un contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre écrite de l’agence ou lorsque l’agence confirme par écrit la commande passée par le client.
3. Obligations de coopération du client
3.1 Le client est tenu de coopérer pleinement et de fournir à l’agence en temps utile tous les documents, informations et contenus (textes, images, logos, etc.) nécessaires à l’exécution de la commande.
3.2 Le client garantit que les contenus qu’il fournit sont libres de droits de tiers et ne violent aucune loi en vigueur. Le client dégage l’agence de toute responsabilité vis-à-vis des tiers résultant de la violation de cette garantie.
3.3 Si le client ne coopère pas, ne coopère pas en temps utile ou ne coopère pas pleinement, les délais éventuels sont prolongés en conséquence. Les frais supplémentaires occasionnés à l’agence doivent être remboursés séparément par le client.
4. Rémunération et conditions de paiement
4.1 La rémunération est basée sur les prix convenus dans le contrat individuel.
4.2 L’agence est en droit d’exiger des paiements anticipés. Dans le cas de contrats d’entreprise, l’agence peut facturer des acomptes raisonnables en fonction de l’avancement des travaux.
4.3 Les factures sont payables sans escompte dans les 15 jours suivant leur date d’émission.
4.4 En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent. L’agence se réserve alors le droit de suspendre l’exécution de la commande en cours jusqu’à ce que le paiement ait été effectué.
5. Réception (pour les contrats d'entreprise)
5.1 Une fois la prestation contractuelle (par exemple, un site web) achevée, l’agence invite le client à procéder à la réception.
5.2 Avec la demande de réception, l’agence fixe au client un délai raisonnable de 7 jours ouvrables. L’ouvrage est réputé réceptionné si le client ne refuse pas la réception dans ce délai en indiquant au moins un défaut (§ 640, al. 2 BGB). Si le client est un consommateur, cet effet ne se produit que si l’agence l’a informé de cette conséquence sous forme textuelle en même temps que la demande de réception.
5.3 Les défauts mineurs ne donnent pas au client le droit de refuser la réception. L’agence remédie sans délai à ces défauts.
5.4 La mise en exploitation de l’ouvrage par le client, notamment la publication du site web, vaut réception, sauf s’il signale en même temps des défauts importants.
6. Droits d'utilisation et réserve de propriété
6.1 Jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues du contrat, l’agence se réserve la propriété et les droits d’utilisation de toutes les prestations fournies (par exemple, logiciels, codes sources, designs).
6.2 Après paiement intégral de la rémunération convenue, le client obtient les droits d’utilisation illimités dans le temps, dans l’espace et en termes de contenu des œuvres faisant l’objet du contrat, sauf disposition contraire dans le contrat individuel.
7. Responsabilité
7.1 L’agence n’est responsable que des dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave de ses obligations.
7.2 En cas de violation d’obligations cardinales (obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat), l’agence est également responsable en cas de négligence simple, mais limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
7.3 La responsabilité en cas de perte de données est limitée aux frais de restauration qui auraient été engagés par le client s’il avait effectué des sauvegardes régulières et adaptées au risque.
8. Dispositions finales
8.1 Toute modification ou tout complément aux présentes CGV doit être formulé par écrit.
8.2 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
8.3 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public doté d’un patrimoine distinct, ou s’il n’a pas de for général en Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le siège de l’agence à 74388 Talheim. L’agence est également en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son for général. À l’égard des consommateurs, les fors légaux s’appliquent.
8.4 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale correspondante.
9. Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal conformément aux informations suivantes.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Lecremy Digital Agency, Jordan Fokui, Fleinerstraße 15, 74388 Talheim, Allemagne, téléphone : +49 1575 8239498, e-mail : contact@lecremy.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Lecremy Digital Agency, Jordan Fokui, Fleinerstraße 15, 74388 Talheim, Allemagne, e-mail : contact@lecremy.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.